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Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par CROSO FRANCE SAS auprès des acheteurs professionnels, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits suivants:
Accessoires et toutes sujétions pour garde‐corps en inox, profilés aluminium et inox, accessoires quincaillerie en acier, inox et aluminium, main‐courantes avec LED’s intégrées éléments en verre et tous les produits en général de nos gammes CROSILUX®, CROSINOX®, EDELSTAR®, CROSITAN®, CROSIFER®.
Mobilier urbain (bornes, barrières de parking, protections d’arbre, mâts de pavoisement, corbeilles, bancs… ) de nos gammes URBANUS, MANNUS et GRIJSEN / Barrières de sécurité extensibles de marque AUBIN‐ALUMINIOS.
Matériel d’accueil et de guidage (poteaux à sangles, enrouleurs à sangles, cordes,...) de nos gammes BELTRAC – VIAGUIDE. Matériel d’éclairage solaire de nos gammes SOLAREYE, SOLARPOST et SOLARSTREET.
Le Client peut contacter CROSO FRANCE SAS pour toute question ou réclamation relative à sa commande, aux produits du catalogue et du site internet à l’adresse suivante :
CROSO FRANCE SAS
5, rue Ettore Bugatti
F-67201 Eckbolsheim
Tél. +33 3 88 21 87 98
Email : contact@croso‐france.fr
RCS TI 751 770 579 – Capital Social 520 000 €
N° de TVA : FR57 751 770 579
- GENERALITES
Les Conditions Générales de Ventes énoncées sont conclues entre la société CROSO FRANCE SAS, ci‐après dénommée « CROSO FRANCE », et les clients ci‐après dénommés « CLIENT ». Les conditions générales de ventes seront notées CGV.
Avant toute commande, le CLIENT s’engage à compléter le formulaire d’ouverture de compte qui lui sera soumis, établissant sa qualité de professionnel. CROSO FRANCE se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande si le CLIENT manque à cette obligation. CROSO FRANCE se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dont les conditions ne seraient pas en accord avec les CGV.
Nos offres et remises de prix, de même que les contrats négociés verbalement, sont réputés soumis aux présentes CGV systématiquement remises ou adressées à chaque Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative ; aucune condition particulière et notamment aucune condition générale d’achat ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de CROSO FRANCE, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CROSO FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CROSO FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Par ailleurs CROSO FRANCE se réserve le droit de déroger ponctuellement à l’une ou l’autre de ses CGV dans le cadre d’une négociation particulière. Pour autant, le Client ne pourra revendiquer une dérogation définitive en ce qui concerne les commandes ultérieures. De plus l’annulation d’une condition des CGV n’affecte en rien la validité des CGV dans leur ensemble.
- LES PRODUITS
Les informations techniques et les plans
CROSO FRANCE met à disposition dans ses catalogues et sur son site les caractéristiques produit, les descriptifs techniques, ainsi que les plans. CROSO FRANCE se tient à disposition pour fournir tout renseignement complémentaire qui serait nécessaire au Client. Néanmoins, CROSO FRANCE ne pourra être tenue responsable des changements liés à l’évolution des produits ou d’erreurs éventuelles relatives aux caractéristiques du produit, dans la mesure où les caractéristiques essentielles sont préservées.
Les caractéristiques des produits, leur notice technique, les photos présentées dans les documents commerciaux et les plans ne sont pas contractuels.
Il est rappelé également que CROSO FRANCE n’intervient pas dans la mise en oeuvre du produit vendu qui relève de la seule responsabilité du Client. En particulier, il relèvera de la responsabilité du Client de s’assurer que les produits sont installés conformément aux normes en vigueur.
- COMMANDE
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et avoir le pouvoir d'engager sa société.
- Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. CROSO FRANCE n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de CROSO FRANCE. - Modification ou annulation de la commande
Les produits de la gamme CROSINOX® ne peuvent faire l’objet d’aucune modification / annulation SANS ACCORD PREALABLE de CROSO FRANCE. Pour les autres gammes de produits, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans les 24 heures suivant l’envoi de la confirmation de commande par email ou par fax. Si CROSO FRANCE n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
En cas d’acceptation de la part de CROSO FRANCE, de nouveaux délais et des modifications tarifaires peuvent être proposés au Client.
- PRIX
Les prix de vente des produits sont communiqués hors taxes, en euros, hors frais de port et d'emballage.
Sauf stipulations particulières, ces prix s’entendent net, départ. Les taxes applicables au moment de la livraison seront appliquées à ces prix hors taxes auxquels s’ajoute le prix du transport et de l’emballage.
CROSO FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Pour autant, ces modifications ne s’appliqueront pas à une commande en cours et acceptée par CROSO FRANCE.
Pour toute commande inférieure à 100 euros HT, des frais de traitement de 7,50 euros sont appliqués.
- GESTION DES DECHETS DE PMCB
CROSO France est adhérent à l'organisme VALOBAT pour la gestion de l'éco-contribution conformément aux lois et réglementations en vigueur. En vertu de notre adhésion à VALOBAT, une éco-contribution peut être appliquée sur certains produits commercialisés par CROSO France. Les montants de l'éco-contribution sont calculés conformément aux tarifs en vigueur définis par VALOBAT et sont intégralement répercutée à l'acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. Les prix de vente des produits concernés inclus cette contribution. Pour plus d'informations sur l'éco-contribution et les tarifs applicables, veuillez contacter notre service clientèle. Nous nous engageons à contribuer activement à la protection de l'environnement et à respecter toutes les obligations légales en matière d'éco-contribution. CROSO France est enregistré au registre de l'éco-organisme (Code de l'environnement Articles L541-10 à L541-10-17) sous le Numéro d'Identification Unique (IDU) FR359132_04OCZY.
- PAIEMENT
- Modalités
Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire. Les conditions de paiement ainsi établies sont identiques quel que soit le mode de paiement utilisé. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Dans le cas d’une première commande, un règlement à la commande sur facture proforma sera demandé. - Retards ou défaut
En cas de retard de paiement, CROSO FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441‐6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais compléments de recouvrement sans aucune formalité préalable. il sera réclamé au titre des intérêts une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points. En outre, une clause pénale de 15% des sommes dues sera réclamée.
En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CROSO FRANCE qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non‐paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes et ce nonobstant le bénéfice d’un terme né de rémission d’un effet de commerce.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CROSO FRANCE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. - Exigence de garantie
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Tel sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants, des actionnaires, ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client. - Réserve de propriété
CROSO FRANCE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à CROSO FRANCE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de CROSO FRANCE, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, CROSO FRANCE serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
- DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de CROSO FRANCE. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au Client par email ou fax. CROSO France ne pourra être tenue pour responsable des ruptures de stocks éventuelles, lesquelles sont totalement indépendantes de sa volonté.
- LIVRAISON / RECEPTION
Les produits CROSO FRANCE sont proposés à la vente pour une livraison en France métropolitaine. Toute commande dont la livraison est souhaitée en dehors de ce territoire, fera l’objet d’une étude de prix particulière, avec application des majorations et taxes supplémentaires éventuelles.
L’adresse de livraison doit être communiquée par le Client lors de la commande.
Le Client mettra tout en oeuvre pour prévoir les moyens de manutention et de stockage nécessaires lors de la réception des produits.
La livraison est réputée effectuée par CROSO FRANCE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s'engage à signer le bon de livraison des produits ou à aller chercher le produit dans le délai imparti sur le bon de passage en cas d'absence lors de la livraison. En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour prendre rendez‐vous avec le transporteur, à compter du dépôt de l'avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à CROSO FRANCE. Les frais de consignation et de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier.
Le transport des produits commandés s’effectue aux risques et périls du Client, le risque lui étant transféré lors de la prise en charge des produits par le transporteur. Le Client s’engage par conséquent à assurer les produits contrer tous risques susceptibles de se produire dès la livraison.
A la réception des produits, il est de la responsabilité du client de vérifier l’emballage des produits et le nombre de produits livrés. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le client de note pas par écrit ses réserves sur le bulletin de transport remis au chauffeur à la réception du matériel.
- DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes; CROSO FRANCE est autorisée à procéder à des livraisons totales ou partielles, chaque livraison partielle donnant lieu à un paiement et une transaction distincts. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de CROSO FRANCE. Les dépassements de ce délai ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Toutefois, si six (6) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute cause autre qu’un cas de force majeure et sauf à ce que les parties conviennent d’un nouveau délai de livraison, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties; le Client pourraalors obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts et sous réserve des frais engagés par CROSO FRANCE. Les événements de force majeure entraînent de plein droit la suspension des délais de livraison et retardent d’autant les délais d’exécution des produits restant à livrer. Sont notamment considérés comme cas de force majeure pour les présentes, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les conflits armés avec ou sans déclaration de guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, les lock‐out, les pandémies, l’interruption ou les retards dans les transports, l’arrêt de force motrice, les interdictions ou impossibilités d’exportation ou importation, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les pénuries de matières premières ou l’approvisionnement dans des conditions de prix ou de qualités inintéressantes. CROSO FRANCE tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci‐dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le CROSO FRANCE, quelle qu’en soit la clause.
- RECLAMATIONS / RETOUR DE PRODUITS
- Réclamation
En cas de contestation, de produits détériorés, de produits manquants, il est de la responsabilité du Client de noter ses réserves de manière claire et lisible sur le document de livraison ou de réception du transporteur et de notifier au transporteur sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception des produits.
Une copie de la réclamation envoyée au transporteur devra également parvenir à CROSO FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception sous trois (3) jours, sans quoi aucune réclamation amiable ou judiciaire ne pourra être acceptée.
Toutes preuves relatives aux vices, dégradations ou défauts devront être conservées. Le Client veillera à conserver le produit et l’emballage en l’état dès constatation de la réserve.
Conformément à l’Article 7, le Client procèdera lui‐même à la réception des produits et au contrôle de ceux‐ci (nombre et contenu des colis) et pour ce faire devra être présent à l’adresse de livraison et le jour de la livraison. Si ces conditions n’étaient pas remplies, aucune réclamation ne serait recevable. - Retour des produits
En cas de réclamation, le retour des produits ne sera accepté que si les trois conditions suivantes sont remplies en même temps :
- Accord écrit de la part de CROSO FRANCE
- Acceptation écrite des conditions de retour par le client
- Le retour des produits dans l’emballage d’origine et à la charge du Client
Toute reprise de matériel se fera au prix de facturation net, déduction faite d’une décote de 20% et d’éventuels frais de remise en état. Un avoir sera alors établi au Client.
Sans accord préalable, le produit sera retourné au Client à ses frais.
CROSO FRANCE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client. Ainsi en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, CROSO FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client aura la responsabilité de l’usage qui sera fait des produits. Ces produits entrant dans le cadre d’éléments de sécurité (garde‐corps, main‐courantes,…), CROSO FRANCE recommande au Client de faire appel à des personnels qualifiés et habilités. Ainsi les produits nécessitant des branchements électriques devront être confiés à un professionnel de l’installation électrique.
CROSO FRANCE recommande donc au Client d’installer le produit dans le respect des consignes de sécurité, tout en respectant les normes en cours.
Il en résulte que le Client s’engage à entretenir le produit conformément aux prescriptions du fabricant et aux normes en vigueur. De même, le Client n’apportera aucune modification au produit.
Le Client s'oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. CROSO FRANCE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d'utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.
- RESPONSABILITE
CROSO FRANCE s'engage à remplir les obligations définies dans la commande.
Les produits sont vendus pour l'usage, la destination, les caractéristiques techniques et l'affectation prévus dans les supports commerciaux de CROSO FRANCE.
Conformément aux Articles 10 et 12 des présentes CGV, toute utilisation ou stockage non‐conforme des produits par rapport aux éléments de garantie déterminés par CROSO FRANCE ou ses fournisseurs CROSO FRANCE de toute responsabilité. CROSO FRANCE décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux. CROSO FRANCE ne pourra en particulier pas être tenu pour responsable :- De l'usure normale de ses produits ;
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ;
- Du manque d’entretien des produits installés ;
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
- Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales, notamment climatiques ;
- Des dommages sur les produits installés en bord de mer ou en atmosphère particulièrement agressive (piscines,…).
II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à CROSO FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Lorsque la responsabilité de CROSO FRANCE est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ... Le montant des dommages et intérêts que CROSO FRANCE peut êtreamenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande.
CROSO FRANCE n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
- GARANTIE FABRICANT
Les garanties accordées sur les produits vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation éventuelle des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. En aucun cas la garantie n'implique la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou d'une indemnité pour quelque cause que ce soit. CROSO FRANCE ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui‐même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.
Les produits livrés par CROSO FRANCE bénéficient d'une garantie correspondant à celle consentie par nos fournisseurs, couvrant la nonconformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation éventuelle des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CROSO FRANCE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte. CROSO FRANCE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
En dehors des cas de garanties fabricants, les produits commercialisés par CROSO FRANCE ne font pas l'objet d'une garantie contractuelle spécifique. La mise en oeuvre de garanties fabricants se fait conformément à la procédure de retour en contactant directement ces derniers.
Il est rappelé que CROSO FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour des raisons justifiées.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il est demandé au Client de conserver la facture d'achat, l'emballage d'origine, la notice de montage et l'ensemble des accessoires.
- DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Seront seuls compétents, en cas de litige ou différend de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution d’une commande, le TGI de Strasbourg, Chambre commerciale, auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.